Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs comporte un important volet immobilier.
Concernant le dépôt de garantie, le texte rend applicable le plafonnement du dépôt de garantie à un mois de loyer en principal au secteur HLM, qu'il s'agisse de logements conventionnés ou non, comme aux logements régis par la loi du 1er septembre 1948. Le projet de loi prévoit que le défaut de restitution dans le délai imparti s'accompagne, après arrêté de comptes, d'une majoration du montant dû d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par (...)
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