Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué : la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Des époux ont construit une habitation sur une parcelle de terrain qui la leur avait donnée en location. En novembre 2004, le terrain d'assise de cette habitation a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et le bâti a été évalué par l'administration des domaines à une certaine somme. Les preneurs ont réclamé l'allocation de cette somme.La cour d'appel de Rouen a accueilli cette demande par un arrêt du 15 septembre 2010. La propriétaire (...)
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