Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
Dans une question du 23 juin 2011, le sénateur Jean Louis Masson interpelle le ministre de l'Agriculture sur le cas d'une commune qui possède un terrain donné à bail à un agriculteur. Le 11 août 2011, le ministre lui répond qu'une telle résiliation serait soumis à l'application de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que "les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des (...)
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