Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens.
Un ressortissant italien, locataire d’un terrain appartenant à une municipalité et y exploitant un parc de jeux, s'est plaint de l’expropriation dont ce terrain avait fait l’objet pour permettre la construction d’une route alors que le contrat de location en sa faveur courait en principe encore pendant plusieurs années, et de l’absence d’indemnisation pour le manque à gagner qu’il avait subi de ce fait. Il a saisi la Cour européenne des droits de (...)
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