La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.
Une société civile immobilière a confié la rénovation d'une maison à M. X. Ce dernier ayant abandonné le chantier, une expertise a été ordonnée. Après expertise, la SCI a assigné M. X. et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Pour débouter la SCI de ses demandes formées contre l’assureur de M. X., la cour d’appel, dans un arrêt du 19 janvier 2010, retient que la réception tacite de l'immeuble résulte de la volonté non équivoque du (...)
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