Une réponse ministérielle précise les sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
Dans une réponse du 11 janvier 2011, adressée au député Jean Roatta, le ministère du Logement précise les sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.Il rappelle qu'en cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent.Au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été (...)
Cet article est réservé aux abonnés