Le mesurage surestimé ayant été fait à la seule initiative de l'acquéreur, la venderesse et l'agence immobilière n’apportant aucun contredit aux calculs contenus dans le certificat, il y a lieu pour la venderesse de restituer le trop-perçu en proportion de la moindre mesure.
M. X., qui avait acquis, avec d'autres biens de Mme Y. par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un lot de copropriété constitué d'un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de la loi "Carrez" de 100 m², dont il s'est révélé ultérieurement qu'elle ne représentait que 76,20 m², a assigné la venderesse en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure.La cour d'appel de Paris a relevé que si le mesurage avait été (...)
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