Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai stipulée dans la promesse, celle-ci devient caduque, de sorte qu’il ne dispose d’aucun droit à l’annulation de la vente.
La société T. a promis de vendre à M. X. qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un immeuble pour une durée expirant le 24 septembre 2003, sous la condition suspensive du non exercice par leurs titulaires respectifs du droit de préemption. Par arrêté du 2 septembre 2003, une commune a exercé ce droit. Le 4 novembre 2003, M. X. a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de préemption. Par acte (...)
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