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Mandat de vente immobilière non exclusif

Mandat de vente immobilière non exclusif

Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial.

La société T. a obtenu, le 16 août 2004, de MM. Z. et A. la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457.000 euros net vendeur, puis, le 16 septembre 2004, de M. X. un mandat de recherche d'une maison individuelle pour un budget maximum de 420.000 euros, la commission due selon cet acte par l'acquéreur étant fixée à 5 % HT du prix d'achat. M. X. et sa future épouse, Mme Y., après avoir visité le bien de MM. Z. et A. que la (...)
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