Saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil constitutionnel a jugé, le 12 novembre 2010, conforme à la Constitution l'article 661 du code civil qui organise la cession forcée de mitoyenneté d'un mur séparant deux propriétaires.
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