Il incombe au juge du fond de constater que l'intervention du syndic dans les parties privatives d'un copropriétaire entre dans les prévisions de la loi.
M. X., copropriétaire, qui se plaignait de se voir facturer des frais correspondant à l'enlèvement par le syndic de copropriété, sans en avoir été averti, d'objets entreposés dans sa cave, a assigné le syndicat des copropriétaires en déduction de cette somme.Dans un jugement du 5 juin 2008, la juridiction de proximité de Lyon a débouté M. X. de sa demande.La juridiction de proximité a relevé que, suite à des incendies dans les caves, les copropriétaires (...)
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