Une proposition de loi rend obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier constate que de manière fréquente et malgré la signature par les deux parties d’un état des lieux qui ne laisse présager aucune réparation ou retenue, une partie ou la totalité du dépôt de garantie n’est pas restituée au locataire, et ce sans justificatif auprès des locataires des travaux réalisés. Il a donc déposé le 19 octobre 2010 à l'Assemblée nationale une proposition de loi :- rendant obligatoire la (...)
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