Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre était conforme à la Constitution.
Le 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre étaient conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel a écarté le grief selon lequel ces dispositions auraient porté atteinte au droit de propriété.Il relève que ces dispositions "visent à mettre fin à l'utilisation de locaux ou d'habitation présentant un danger (...)
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