Est cassé l’arrêt de cour d’appel qui rejette une demande en annulation d’une décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce membre avait fait acte de candidature.
Une société civile immobilière, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des décisions n° 2 et 11 de l’assemblée générale du 6 avril 2001, ainsi qu’en annulation de l’assemblée générale du 30 avril 2004 et subsidiairement de certaines décisions de cette assemblée. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2008 a rejeté la demande de la SCI en (...)
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