Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans l'agglomération parisienne.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit