Le sénateur Pierre Bernard-Reymond s'inquiétait des conséquences de la loi du 18 janvier 2005, et plus particulièrement de l'article 115 concernant les baux de meublés modifiant l'article L. 632-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, sur la situation des travailleurs saisonniers. L'article L. 632-1 stipule en effet que "toute personne qui loue un logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le (...)
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