Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.
Le propriétaire d'une parcelle contiguë à une parcelle soumise au statut de la copropriété et divisée en deux lots, a fait installer sur un chemin matériellement situé sur cette seconde parcelle et permettant l'accès aux deux parcelles, des réseaux alimentant son (...)Cet article est réservé aux abonnés