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Garantie RCD : ouvrage de construction autonome

Garantie RCD : ouvrage de construction autonome

L'installation de la pompe à chaleur en même temps qu'un plancher chauffant, qui nécessite des travaux de construction permettant de l'intégrer à l'existant, constitue un ouvrage autonome et est donc couverte par la responsabilité décennale des constructeur.

M. C. a confié à M. Y. l'installation d'une pompe à chaleur et d'un plancher chauffant en 2006.Dès 2008, M. C. s'est plaint de désordres. Au mois de janvier 2015, la pompe à chaleur a surchauffé et (...)
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