Les copropriétaires des lots concernés par un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale à laquelle le syndicat principal n'est pas convoqué.
L'assemblée générale spéciale des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a décidé la création d'un syndicat secondaire.Certains copropriétaires ont assigné le syndicat secondaire en annulation de cette assemblée (...)Cet article est réservé aux abonnés