La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
M. X. et ses parents ont donné à bail commercial à la société I. des locaux à usage de restaurant dont ils étaient propriétaires indivis, et auquel était annexée une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d'acquérir les locaux jusqu'au 30 septembre 2005. La société I. ayant levé l'option, elle a assigné les parents pour faire déclarer la vente parfaite.Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a (...)
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