QPC : obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources

QPC : obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et disposant de faibles ressources en cas de délivrance d’un congé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports (...)
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