Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".
Un justiciable a été exproprié au profit d’une société publique locale de plusieurs lots de copropriété lui appartenant au sein d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2021, a fixé les indemnités (...)Cet article est réservé aux abonnés