Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de sous-traitant.
Entreprenant la construction d'un immeuble d'habitation, la société A. a confié la réalisation du gros oeuvre à la société D., qui, pour la réalisation de ses travaux, a loué une grue de chantier auprès de la société E.Au cours de la manoeuvre d'évacuation, cette grue a percuté le mur d'un bâtiment situé (...)Cet article est réservé aux abonnés