Copropriété : approbation des comptes par l'administrateur provisoire

Copropriété : approbation des comptes par l'administrateur provisoire

Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.

Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 21-15.923), la Cour de cassation rappelle qu'en matière de copropriété, les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit. Un administrateur provisoire, désigné en (...)
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