L’acquéreur d’un lot de copropriété a assigné en réduction du prix le vendeur sur le fondement de la loi Carrez en soutenant que la superficie mentionnée dans l’acte de vente incluait à tort celle des combles qui constituaient en réalité une partie commune. Sa demande ayant été accueillie par la cour d’appel de Paris, le vendeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation reprochant à la juridiction d’appel de ne pas avoir caractérisé la (...)
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