Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMaitrise d’ouvrage et remboursement des honoraires d’un architecte sous-traitant
Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.
...Cumul des aides à l’investissement pour les logements locatifs aidés avec les subventions du programme d’investissements d’avenir
Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.
...Principe du tour d’échelle dans le cadre de travaux de construction d’un mur en limite de parcelle
Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.
...Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux
Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.
...Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique
Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.
...Organismes de foncier solidaire
Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
...Bail réel solidaire
Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.
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