L'acte de notoriété constatant la possession d’état est exempté de motivation

L'acte de notoriété constatant la possession d’état est exempté de motivation

La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a pas à être spécialement motivé.

En l’espèce, Mme K. est née sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu’elle bénéficiait de la possession d’état d’enfant à l’égard M. Q., décédé. Par suite, Mme K. a assigné l’épouse du (...)
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