La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a pas à être spécialement motivé.
En l’espèce, Mme K. est née sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu’elle bénéficiait de la possession d’état d’enfant à l’égard M. Q., décédé. Par suite, Mme K. a assigné l’épouse du (...)Cet article est réservé aux abonnés