Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative à cet enfant.
Une proposition de loi (n° 562) visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat le 6 mai 2021. L’objectif de cette loi est d’encadrer avec plus de précision et de clarté (...)Cet article est réservé aux abonnés