CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe

CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale a considéré que les Etats membres devaient reconnaître la filiation de l’enfant aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union mais qu’ils pouvaient refuser de reconnaître un lien de parenté au regard de leur droit national.

Mme V. était ressortissante bulgare. Elle était (...)
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