Après le prononcé du divorce de M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, un jugement a fixé la date d'effet de la dissolution de la communauté dans les rapports entre les époux et ordonné une expertise sur la valeur du fonds de commerce acquis au cours du mariage, de l'immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à Mme Y. et de la récompense due à la communauté. La cour d'appel de Toulouse, statuant sur les difficultés nées de la (...)
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