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Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire

Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire

Par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X. aux torts partagés, débouté Mme X. de sa demande de dommages-intérêts et rouvert les débats à une audience ultérieure de la mise en état en l'invitant à chiffrer sa demande de droit viager d'usufruit sur l'immeuble commun. La cour d'appel de Douai, saisie d'un jugement ayant prononcé le divorce et renvoyé l'examen de (...)
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