Les époux X. - Y. ont divorcé et postérieurement, Mme Y. a saisi la même juridiction d'une action en liquidation et partage de la communauté. Dans un arrêt du 16 octobre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré qu'une dette au Trésor public était une dette commune du couple. Les juges du fond ont relevé que la dette fiscale provenait de la liquidation d'une astreinte prononcée contre M. X. seul par la juridiction pénale et assortissant sa condamnation à (...)
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