La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce

La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce

Dans un arrêt en date du 6 avril 2009, la cour d’appel de Pau a estimé que la rédaction "d’un contrat de vie commune" par le mari, dans lequel il subordonne le retour de l’épouse au domicile familiale au respect d’un certain nombre d’engagements de sa part, tels que des restrictions dans ses sorties ou ses fréquentations, démontre la volonté du mari d’imposer à l’épouse des limites inacceptables dans l’exercice de sa liberté future d’aller et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules