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L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

La résidence habituelle des enfants de M. X. et de Mme Y., alors en instance de divorce, ayant été fixée en alternance chez chacun des parents, M. X. a demandé à la caisse d'allocations familiales de lui verser la moitié des prestations familiales pour cette période. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de refus que lui a opposé la caisse. Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d'appel de Montpellier a débouté M. (...)
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