Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
S'intéressant à la situation du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective, Laetitia Antonini-Cochin constate qu'un juste équilibre s'établit entre le droit des régimes matrimoniaux et celui des entreprises en difficultés.L'auteur précise que "le sort du conjoint du débiteur dépend du régime matrimonial qu'il a adopté et plus précisément de la nature juridique des biens acquis pendant la vie conjugale". Ainsi, lorsque le débiteur est marié (...)
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