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Prestation compensatoire

Prestation compensatoire

La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a confirmé le jugement fixant la prestation compensatoire due par M. Y. à Mme Z. à une certaine somme.La Haute juridiction estime que la cour d'appel, en retenant que M. Y. reconnaissait être hébergé à titre gratuit, a nécessairement pris en compte sa situation de concubinage et l'incidence de celle-ci sur la réduction de ses (...)
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