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L’acte de mariage peut être signé sous le nom d’usage

L’acte de mariage peut être signé sous le nom d’usage

Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.

Selon le député Frédéric Reis, le fait que les futures épouses puissent signer avec leur nom d'usage, notamment leur nom d'épouse, est un contresens juridique. En effet, cela peut poser problème dès lors que l'échange des consentements au moment de la cérémonie ne crée pas juridiquement de lien matrimonial. Seul l'acte de mariage, de par son caractère authentique, atteste du mariage. Or ce document prend une valeur uniquement lorsque l'officier d'état civil (...)
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