Une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité a été déposée le 29 avril 2010 à l'Assemblée nationale. Ce texte envisage les situations suivantes : modifier le lieu d’enregistrement du PACS afin que celui-ci soit signé au service d’état civil de la mairie, et non plus au greffe du tribunal d’instance ; permettre l’égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un (...)
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