La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures provisoires.
Deux époux, tous deux de nationalité française, ont eu trois enfants. La famille a vécu en Suisse pendant plusieurs années, jusqu'à la séparation du couple. Par une ordonnance de non-conciliation, un juge aux affaires familiales a retenu sa compétence territoriale, déclaré la loi suisse applicable au divorce, (...)Cet article est réservé aux abonnés