Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard de l'ex-époux de la mère, sans que celui-ci soit au courant, sont coupables d'une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique de l'enfant. Ils doivent ainsi indemniser l'ex-époux.
Mme S., marié à M. H., a donné naissance un enfant, déclaré comme née (...)Cet article est réservé aux abonnés