Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant, au regard du but légitime poursuivi et si un équilibre a été fait entre les intérêts privés et publics en présence.
Par acte des 27 et 28 février 2017, un enfant, né en 1967, a assigné sa mère et sa sœur en contestation de paternité. La filiation avait été (...)Cet article est réservé aux abonnés