L’intérêt à interjeter appel d’un divorce prononcé conformément à l'intérêt d'un époux en première instance, ne peut pas être le fait que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences de celui-ci acquièrent force de chose jugée.
La cour d’appel de Paris a saisi la Cour de cassation pour avis portant sur la question suivante : "Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des (...)Cet article est réservé aux abonnés