Etat liquidatif : le droit à l'erreur du notaire

Etat liquidatif : le droit à l'erreur du notaire

Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en cause, c'est à la condition qu'il dispose effectivement de ces éléments pour le faire.

A la suite de la séparation des époux et de la liquidation de leur communauté de biens, l'épouse a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation, lui reprochant notamment d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, (...)
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