Stricte application de l’article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.

La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.

La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.

Lorsque deux époux sont de nationalité étrangère et que l’un deux réside en Espagne, le juge français doit appliquer la règle de conflit de lois pour déterminer si une loi étrangère est applicable à la procédure.

La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.

Le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux torts partagés.