La déclaration de créance à la procédure du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard du tiers constituant d'une sûreté réelle à son profit

La déclaration de créance à la procédure du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard du tiers constituant d'une sûreté réelle à son profit

Une banque a consenti à la société T. un prêt garanti par l'affectation d'une sûreté hypothécaire par une société civile immobilière. La société T. ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et délivré à la SCI un commandement aux fins de saisie immobilière. Cette dernière a alors formé opposition en invoquant la prescription de la créance de la banque. Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour (...)
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