Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière

Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière

Par actes sous seing privé, M. X. s’est rendu caution solidaire envers la banque E. en garantie d’un crédit consenti à la société V., aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un terrain à bâtir et l’exécution de travaux de voirie et réseaux divers en vue d’un lotissement. Par d’autres actes sous sein privé, il s’est également rendu caution solidaire envers la banque au titre de la garantie d’achèvement des travaux VRD incombant à (...)
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