Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée. Ainsi, les règles du code de la consommation relatives à la disproportion manifeste du cautionnement ne lui sont pas applicables.

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de (...)
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