Cautionnement : accomplissement par une banque des formalités légales

Cautionnement : accomplissement par une banque des formalités légales

Les établissements financiers et les sociétés de financement, qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, ne peuvent pas justifier de l’accomplissement des formalités légalement prévues par la seule production de lettres d’informations envoyées à la caution.

Une procédure de saisie immobilière d’un bien en copropriété a été engagée par un syndicat de (...)
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