Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause de paiement à première demande
La caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur, quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte, est déchue de son recours contre ce débiteur, lequel est fondé, dès lors que ce recours a néanmoins été exercé, à demander la répétition des sommes versées.
...Bénéfice de subrogation : le juge doit rechercher la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution
Avant d'exclure ou de mettre en œuvre le jeu du bénéfice de subrogation, les juges doivent rechercher qu'elle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution.
...Nullité en cas de disparition de la condition déterminante d'un engagement de caution
Un engagement de caution est nul lorsque la caution a fait de l'existence d'autres cautionnements souscrits la condition déterminante de son propre engagement.
...Cautionnement : la banque doit alléger le poids de la dette garantie
La Cour de cassation rappelle que malgré l'obligation de respecter le contrat auquel chaque contractant a consenti, la banque doit tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie.
...Charge de la preuve en matière de cautionnement disproportionné
En cas de cautionnement disproportionné, il incombe aux créanciers professionnels d'établir qu'au moment où il appelle la caution le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
...Poursuite de la caution par un organisme de garantie bancaire
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
...Formalisme du cautionnement : pas de nullité si les différences sur la mention manuscrite n'affectent pas sa portée
La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.
...Signature du cautionnement et garantie des dettes antérieures
La caution qui s'est engagée à garantir toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir à la banque doit répondre des dettes nées d'un prêt conclu antérieurement.
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