Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.

La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.

Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

Le notaire n'a pas accompli les formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution des actes accomplis par lui : du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part d'un indivisaire, la banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis.  

Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.

Concernant l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs qui ont été annulés n'ont pas à être pris en compte. 

La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.

La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.